Attestation de conformité des travaux : le document qui clôt votre dossier d'urbanisme
Vos travaux sont terminés, la DAACT est déposée. Il reste une dernière étape : obtenir l'attestation de non-contestation de la conformité. Ce document prouve que la mairie n'a rien à redire sur votre construction.
Qu'est-ce que l'attestation de conformité
L'attestation de conformité — de son nom officiel « attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée » — est un document délivré par la mairie. Il certifie que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire (ou à la déclaration préalable).
Concrètement, c'est la preuve que la mairie a vérifié — ou n'a pas contesté — la conformité de vos travaux après le dépôt de la DAACT. Si le délai de contestation est écoulé sans réaction de la mairie, la conformité est réputée acquise.
Ce document se distingue de la DAACT elle-même : la DAACT est votre déclaration, l'attestation de conformité est la réponse de l'administration.
En résumé : l'attestation de conformité est la preuve officielle que vos travaux respectent le permis de construire.
Comment obtenir l'attestation de conformité
Vous ne « demandez » pas l'attestation au sens classique : elle découle automatiquement du processus de DAACT. Après le dépôt de votre déclaration d'achèvement des travaux, la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité.
Si aucune contestation n'est formulée dans le délai imparti (3 mois, ou 5 mois en secteur protégé), vous pouvez demander l'attestation par courrier simple auprès de votre mairie.
Si la mairie ne répond pas à votre demande, l'absence de contestation dans le délai légal vaut conformité acquise (article R 462-10 du Code de l'urbanisme). Vous pouvez alors relancer par courrier recommandé.
Délai
3 mois après le dépôt de la DAACT dans le cas général. 5 mois en secteur protégé (monuments historiques, site classé). Si la mairie ne réagit pas dans ce délai, la conformité est réputée acquise.
Pourquoi l'attestation de conformité est importante
Même si elle n'est pas strictement obligatoire, l'attestation de conformité joue un rôle clé à plusieurs moments de la vie de votre bien :
Revente du bien
Le notaire la demandera. Son absence peut retarder ou compliquer la vente, car elle fait partie des documents d'urbanisme que l'acquéreur est en droit d'exiger.
Prêt immobilier
Certaines banques l'exigent pour débloquer les dernières tranches du prêt ou pour finaliser le dossier de financement de votre construction.
Preuve juridique
En cas de litige, elle prouve que vos travaux étaient conformes aux règles d'urbanisme au moment de l'achèvement. Un document précieux en cas de contestation par un voisin ou un tiers.
Attestation de conformité et assurance dommage ouvrage
L'attestation de conformité clôt le volet administratif de vos travaux : elle confirme que la construction respecte les règles d'urbanisme. L'assurance dommage ouvrage, elle, couvre le volet technique : les vices et malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux.
Les deux démarches sont complémentaires mais indépendantes. Une attestation de conformité ne protège pas contre les malfaçons. Et une assurance dommage ouvrage ne certifie pas le respect des règles d'urbanisme.
Même avec une attestation de conformité en poche, des désordres peuvent apparaître : fissures, infiltrations, défauts de structure. C'est la DO qui vous protège dans ces cas-là, en préfinançant les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.
La DAACT et l'attestation de conformité ferment votre dossier d'urbanisme. La DO ouvre votre couverture décennale. Les deux interviennent en fin de chantier, mais n'ont ni le même objet ni les mêmes conséquences.
Conformité administrative et protection technique sont deux choses différentes
— l'attestation de conformité prouve que vous êtes en règle avec la mairie. La dommage ouvrage vous couvre si des malfaçons apparaissent. Les deux sont nécessaires pour être serein.
Questions fréquentes sur l'attestation de conformité
Vos travaux sont conformes. Sont-ils bien assurés ?
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